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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1118A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ;
2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à reporter en 2025, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés.
A minima, nous demandons le report de cette réforme anti-sociale qui a permis à Monsieur Macron d’offrir un nouveau cadeau à son électorat, puisque les 20 % des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par la suppression de la taxe d’habitation en seront finalement les principaux bénéficiaires ! Maintenant que les élections sont passées et que Monsieur Le Maire cherche désespérément à trouver des économies, nous attendons du Gouvernement une attention redoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé.
Après le fameux budget « à l’euro près » de l’année dernière, Monsieur Le Maire annonce chercher 16 milliards d’euros d’économie. Or la seule suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus riches a coûté près de 8 milliards d’euros, 45 % du coût total de la suppression de la taxe d’habitation. Ces 8 milliards d’euros représentent la moitié des économies tant recherchées par Monsieur Le Maire, économies qui vont justifier une attaque sans précédent contre la sécurité sociale cette année.
Au moment ou le Gouvernement abaisse de lui-même ses attentes de croissance pour 2024, au regard des importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau de l’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts de l’énergie, il apparaît également que la temporalité de ce cadeau fiscal aux 20 % des Français les plus aisés est à contre-temps. Il est donc plus que temps de revenir sur cette mesure qui abime un peu plus la solidarité nationale, et met en danger l’accès aux soins dans notre pays.
Nous maintenons notre opposition à la suppression de la Taxe d’Habitation, attaque injustifiable au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, nous proposons son report de 2023 à 2025.
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