Projet de loi de finances pour 2024

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. ». 2° Il est ajouté un article L. 423‑25‑1...

Supprimer les alinéas 278 à 299. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'inclure les résultats provenant de l’exploitation de navires en trafic international dans cet impôt mondial. L’article 223 VP créé dans le présent article établit que le résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic ...

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement e...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer l'abattement de 50% de la taxe d'aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. L’artificialisation des sols est l’un des principaux facteurs de disparition...

À la fin de l’alinéa 146, supprimer les mot : « , un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend réintégrer par défaut les fonds de pensions et les fonds d'investissement dans...

L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé somma...

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter d...

Après le 2° à l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « – 8 % pour les terrains et les sols ; « – 12 % pour les constructions et installations soumises à la ...

I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3081A au texte N° 1680 - Article 4 (Sort indéfini) M. Legavre, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Supprimer les alinéas 846 à 857. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt. L’article 223 WY inst... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3071A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable) Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont supprimées ; 2° À la troisième phrase, le mot : « alors » est supprimé. II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 20... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3070A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le mo... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3015A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3013A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont sup... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3012A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3009A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratique... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3005A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Guiraud I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3004A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3001A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét... Voir tout l'amendement     132 133 134 135 136 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org