Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 16)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les action...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2035 » insérer les mots : « garantiront un revenu digne aux agriculteurs et ». Exposé sommaire : Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et d’origine humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des haies. La définition proposée précise qu'une haie est « toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant plusieurs essences et d’origine humaine ». Toutes les haies ne sont pas d'origine humaine. En effet, un...

Au début de l’alinéa 9, après le mot : « développer », insérer les mots : « la productivité et la compétitivité du secteur, ». Exposé sommaire : Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice. ...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de manière autonome et indépendante ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché frança...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

À l’alinéa 5, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible,...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Mettre en place et faire respecter les normes d’étiquetage propres à informer de la façon la plus exhaustive possible le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires qu’il consomme, y compris dans les lieux où sont réalisés les diverses étapes de transformation, ainsi que, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « - préserver et développer les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions ; » Exposé sommaire : Cet amendement se propose de réécrire l'alinéa 9 dans un o...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la possibilité pour l'Etat de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation des diagnostics qu'il impose (évaluation de la résilience de l'exploitation face aux conséquences du réchauffement...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’une part de supprimer la production de biomasse des objectifs de l’agriculture et de l'autre de rappeler que la souveraineté alimentaire consiste à mettre l’agriculture au...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l’a relevé le Conseil d’État, le terme de « bachelor » en tant que désignation officielle d’un diplôme d’enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n’apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l’éducation et de l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « groupement », insérer les mots : « ou du preneur visé par l’article L. 412‑5 du présent code » ; II. – Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite de cette inscription ». Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les mesures pouvant être entreprises pour prévenir les risques d’inondations en France, notamment celles visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau présents sur le territoire national. Cette étude...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la production intérieure de denrées alimentaires du fait de leur emprise sur les terrains et sur la qualité des sols occupés, tant pendant leur utilisation qu’après leur démantèlement. Exposé somm...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « réduire ». Exposé sommaire : Alors que la France importe un tiers de sa consommation alimentaire, que les traités de libre-échange posent une grave atteinte à sa souveraineté alimentaire et dans un monde où l’arme alimentaire et la faim sont de plus en plus prégnantes, i...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les ouvrages prélevant des eaux souterraines en vue de leur stockage dans le champ de l'article 15 qui, dans sa rédaction actuelle, les exclut expressément. D...