Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 16)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage a...

Après le mot : « territoire », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier l'objectif de souveraineté agricole exposé à l'article premier. La contribution du secteur agricole à la décarbonation de l'économie est un objectif légitime pouvant se concilier harmonieusement avec celui de souve...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonné...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – assurer un revenu digne aux agriculteurs et producteurs des métiers du vivant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les politiques publiques agricoles des prochaines années doivent tout mettre en oeuvre pour assurer aux agriculteurs un revenu digne. Cette loi de programmatio...

À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel ag...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, » insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ». Exposé sommaire : Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : l...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français et n’intervenir sur les marchés européens et internationaux que lorsque les productions...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l'identification des sources de pollution exter...

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce don...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont associées », les mots : « et les départements sont associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les départements soient associés à la mise en oeuvre des missions des établissements les enseignements et les formations professionnelles. En effet, le département peut participer, comme...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Nous ne pourrons réussir à consolider la souveraineté alimentaire française et ériger des priorités stratégiques nationales fortes qu’en travaillant de concert avec les premiers acteurs des secteurs concerné...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décarbonation de l’économie » les mots : « assurer durablement les besoins alimentaires de la Nation ». Exposé sommaire : L’amendement propose d’établir la souveraineté agricole comme un moyen d’assurer la souveraineté alimentaire en permettant à nos agriculteurs de produire localement pour assurer ...

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si le...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ces statuts peuvent accorder » les mots : « Il est accordé ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant un droit de priorité sur les autres associés dans l’ac...