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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1750 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »
le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement d'appel est d'interroger le choix du terme d'intérêt général majeur par préférence à celui d'intérêt public majeur.
En effet, l'intérêt général majeur, qui n'est nulle part défini et ne connait aucune autre occurrence dans n'autre droit, a une portée très incertaine, de sorte que les effets de sa prise en compte par le juge administratif ne sont pas clairement établis par les termes de la loi. Aussi, il apparaît opportun de lui préférer la notion d'intérêt public majeur déjà employée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui emporte des effets concrets en terme de conflit entre la préservation de l'environnement sauvage et d'autres intérêts.
De plus, cette notion ne semble pas contradictoire avec la nature privée de l'activité agricole, l'intérêt public majeur pouvant être reconnues pour des activités privées répondant à une utilité générale, ce qui est le cas de la production alimentaire.
Aussi, les auteurs du présent amendement souhaite être éclairés sur les raisons de ce choix terminologique et ses implications.
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