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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1351 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Exposé sommaire :
La procédure de reconnaissance, basée sur les demandes départementales, présente une complexité considérable à gérer tant collectivement que pour les agriculteurs, qui sont les principales victimes des dégâts causés par les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
L’objectif ici est donc de simplifier et de clarifier cette procédure au niveau départemental en se basant sur des données objectives principalement recueillies par les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture.
L’application développée par Chambre d’Agriculture France permet de formaliser une déclaration de dégâts via un signalement géoréférencé (donc vérifiable) et normalisé (donc comparable d’un département à l’autre). De plus, avec un tel outil, les données peuvent être partagées en temps réel, y compris avec et par l’administration chargée d’instruire les classements.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FNSEA 27.
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