Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 1414 B bis. – Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation, ainsi que les œuvres ou les organismes d’intérêt généra...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également les liens existant entre l’offre d’emplois dans le secteur associatif et les offres et événements culturels de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire état de l'interconnexion en matière d'emplois entre le monde de la culture et le monde associatif. En e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole des jeunes notamment au sein des associatio...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions d'un rétablissement de la pratique de la réserve parlementaire pour les associations reconnues d'utilité publique. Exposé sommaire : La réserve parlementaire a été supprimée par une loi organique ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant aux conditions suivantes : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces critères sont trop restrictifs et cantonnent le dispositif aux plus grosses associations. Il convient donc de permettre l'élargissement du dispositif aux as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénévole qui change d’association conserve les bénéfices de son compte d’engagement citoyen, si l’intervalle entre les deux inscriptions n’excède pas six mois. » Exposé sommaire : L'engagement bénévole peut évoluer dans le temps selon l'âge, les centres d'intérêt, les déménagements. Il convie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. » Exposé sommaire : Si le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles, il doit pouvoir être utilisé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administration fiscale. Exposé sommaire : Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages ...

Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre. Exposé sommaire : Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : É...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » « II. – La p...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. » Exposé sommaire : Le secteur associatif re...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2028 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consomma...

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » les mots : « les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'utilisation des ti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année « 2028 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger de cinq années l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Empêche...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article unique de la présente proposition de loi afin de prolonger indéfiniment l'uti...