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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 5
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui emploient moins de deux salariés sont exemptées de ces commissions. »
Exposé sommaire :
Le secteur associatif représente 3,3% du PIB français et compte près d’un million cinq cent mille associations actives régies par la loi du 1er juillet 1901.
Depuis la crise du Covid-19, les responsables associatifs s’accordent à dire que la situation se dégrade : ils peinent à recruter des bénévoles, constatent une baisse drastique de leur nombre d'adhérents et, pour certains, doivent faire face à des difficultés financières qui les empêchent de recruter et d’organiser le bon fonctionnement de leur structure. Selon une étude publiée en juin 2022 par le réseau d'experts Recherche et Solidarités (R&S), et menée auprès de 2 776 responsables d’associations, la situation n'est jugée « bonne » que par seulement 36% des dirigeants interrogés. L'enquête distingue également les associations avec salariés (55% veulent « plus de moyens financiers », +14 points par rapport à une étude menée en 2019) de celles sans salarié (47% demandent une « reconnaissance du rôle citoyen et de l'utilité sociale », +6 points).
L’inflation galopante a aussi des conséquences importantes sur le budget des associations, avec l’augmentation du prix du papier et de la bureautique, des frais de transports et des tarifs pratiqués par les imprimeries. Moins de moyens pour les associations, c’est moins d’actions et par conséquent, moins de visibilité. Les associations pâtissent également de la perte de pouvoir d’achat générale des Français, qui consacrent dès lors moins de temps libre à l’engagement associatif. De plus, la montée de l’individualisme et la désaffection pour l’intérêt général sont aussi des facteurs qui inquiètent, à raison, le secteur associatif.
Depuis quelques années, alors que les banques faisaient traditionnellement grâce des frais de gestions aux associations, grandes comme petites ont désormais à charge des frais bancaires ou des frais de dossier administratif, qui peuvent parfois représenter entre 5 euros voire plus de 10 euros par mois. À titre d’exemple, une association de l’Yonne qui ne compte pas de salarié se voit facturer le montant de 15,81 euros par mois avec une carte bancaire Visa, ou encore 30 euros par trimestre pour une autre association qui ne possède pas, pour sa part, de carte de crédit. Ces frais bancaires sont à l’évidence une charge colossale et un coup de massue supplémentaire pour les petites associations qui sont souvent à l’euro près, et qui rencontrent déjà des difficultés financières importantes pour les raisons précitées. Pourtant, les associations sont et restent un rempart essentiel contre l’isolement, l’exclusion et la déconstruction de notre société.
Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations de frais bancaires, ce qui permettrait d’alléger leurs dépenses et leurs charges afin de donner des moyens supplémentaires pour l’organisation de leurs actions.
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