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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 7 ter
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administration fiscale.
Exposé sommaire :
Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages qui rendent son soutien financier plus attractif. La reconnaissance d’intérêt général est accordée par les services fiscaux qui apprécient la situation à l’occasion de la demande au regard des critères définis par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts.
Cependant, il n’existe pas de définition légale de cette notion. Elle est pourtant souvent exigée pour pouvoir délivrer des reçus de dons.
Certaines associations obtiennent une reconnaissance d’intérêt général uniquement après avoir sollicité l’arbitrage des tribunaux lorsque la première décision leur est défavorable.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les possibilités d’harmoniser les conditions d’appréciation du caractère d’intérêt général d’une association par l’administration fiscale.
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