Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « accordée », les mots : « réputée refusée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision. Il s’agit d’une exception ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bure...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dans...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. » Exposé sommaire : Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son exist...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article insta...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; » II. – En conséquence, après l’...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la necessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. » Exposé sommaire ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa. III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est déliv...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossi...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'imposs...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d’accueil, les CROUS sont confrontés à l’imposs...

I. – À l'exclusion des vingt premières heures effectuées dans l'année, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1407 est ainsi modifié : « a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les lo...