Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier
339 amendements trouvés
I. Le cinquante et unième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « et qui présentent un intérêt général majeur », remplacer les mots « n’est pas comptabilisée » par « est comptabilisée ». II. Alinéa cinquante-deux et cinquante-trois : Supprimer ces alinéas. III. Après le cinquante et unième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...
Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications ...
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservat...
Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne la notion de nécessité à la production agricole doit être supprimée car elle porte à confusion. En effet, les installations agrivoltaïques n’apportent qu’un service à la production ag...
À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une rem...
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements...
À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la ...
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contri...
I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire esti...
La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des in...
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Installations photovoltaïques « Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électri...
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. L’ARENH oblige à une m...
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est abrogée. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la section 3 du code de l’énergie relative à la procédure de mise en concurrence pour la production d’électricité. Cette mise en concurrence permet à de...
À l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont b...
Dès le dépôt de la demande environnementale, les services instructeurs veillent à la présence d’une demande de dérogation en application de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’il est établi que le projet présente, après mesures d’évitement, un risque d’impact négatif sur les espèces protégées. Ils délivrent, le cas échéan...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce 1° fait disparaître l'enquête publique, des procédures prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun. Il n'y aurait donc plus de procédure de participation du public sauf de manière dématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de la populatio...
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » » les mots : « après le mot : « plusieurs » sont insérés les mots : « consultations du public et » ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et enquêtes publiques ». III. – En conséque...
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante » les mots : « en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article L. 562-1 du code de l'environnement encadre les plans à mettre en œuvre afin de prévenir les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclone...