Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 409 Nombre de suffrages exprimés 386 Majorité absolue 194 Pour l'adoption 217 Contre 169
Pour que nous puissions passer à la suite de l'ordre du jour, j'invite ceux qui le souhaitent à quitter l'hémicycle dans le calme et rapidement.