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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 990 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Grangier, M. Baubry, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Pollet, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Meurin, M. Loubet, Mme Menache, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Lorho, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Levavasseur, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Jolly, Mme Laporte, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Girard, M. Guitton, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Diaz, M. Gonzalez, M. Gillet, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Giletti, Mme Frigout, M. Frappé, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Cousin, M. Chenu, Mme Colombier, M. Allisio, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain.
Texte de loi N° 526
Article 3
I. Le cinquante et unième alinéa est modifié comme suit :
Après les mots « et qui présentent un intérêt général majeur », remplacer les mots « n’est pas comptabilisée » par « est comptabilisée ».
II. Alinéa cinquante-deux et cinquante-trois :
Supprimer ces alinéas.
III. Après le cinquante et unième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié comme suit :
Au 5° du III, au second alinéa, après les mots « par une production d’énergie photovoltaïque », les mots « n’est pas comptabilisé » sont remplacés par les mots « est comptabilisé », et les mots « dès lors que les modalités » sont remplacés par les mots « alors même que les modalités ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées et terrains pollués. L’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
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