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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 971 (Rejeté)
(1 amendement identique : 541 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Dragon, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Muller, Mme Martinez, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Tivoli, M. Taverne, M. Sabatou, Mme Roullaud, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications concernent les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui induit qu’elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages, plus faciles à artificialiser. Il est essentiel de garder une procédure standard de modification du PLU, au sens des articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
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