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Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
15 amendements trouvés
21/07/2022 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Le Meur, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...
20/07/2022 — Sous-Amendement N° 1144 à l'amendement N° 820 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Vuilletet
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - l’opportunité de faire évoluer le premier dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Le zonage actuellement institué pour le barème des APL ne prend pas en compte les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît aux départe...
15/07/2022 — Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, ...
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...
15/07/2022 — Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
15/07/2022 — Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...
I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...
15/07/2022 — Amendement N° 1102 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
M. Vuilletet
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’opportunité de faire évoluer le zonage institué pour le barème de l'aide personnalisée au logement dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Le zonage actuellement institué pour le barème des APL ne prend pas en compte ...
15/07/2022 — Amendement N° 1057 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Vuilletet
Au 1° du II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « onze » est remplacé, par quatre fois, par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avantager le tissu économique ultra-marin, principalement composé de PME, en donnant accès, pour un nombre plus important d’entreprises, à une hausse du plafon...
15/07/2022 — Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuib...
Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de g...
15/07/2022 — Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuib...
L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir ...
15/07/2022 — Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpe...
Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...
15/07/2022 — Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpe...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début, le mot :« Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° Les mots :« , par mois et par opération, » sont remplacés par les mots : « à 8 € par opération et 80 € par mois ». Exposé sommaire : Les frais d’inc...
14/07/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Rudigoz, M...
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est maintenue à 7 500 euros pour les personnels de la fonction publique hospitalière et ce sans limite de durée ni de condition. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...
14/07/2022 — Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le ...
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition ...
14/07/2022 — Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Pe...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont le coût du foncier a drastiquement augmenté ces dernières années. Exposé sommaire : Alors que le coût du logem...
14/07/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Le Gac, ...
Après le g bis de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est introduit un g ter ainsi rédigé : « g ter) L’un des conjoints en procédure de divorce et qui à la suite de ce divorce se trouve dans une des situations mentionnées au présent article ; ». Exposé sommaire : Le logement est considéré...
