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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1057 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
Au 1° du II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « onze » est remplacé, par quatre fois, par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avantager le tissu économique ultra-marin, principalement composé de PME, en donnant accès, pour un nombre plus important d’entreprises, à une hausse du plafond d’exonération des cotisations à leur charge.
Il est possible d’attendre de cela qu’une partie de cette exonération soit redistribuée au tissu économique local, qui, en plus de ses déficits structurels, souffre particulièrement des situations sanitaires et géopolitiques actuelles.
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