Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la suppression progressive de la défiscalisation du gazole non routier sur les exploitants agricoles. Il évalue notamment les conséquences sur la pérennité des exploitations ainsi que sur les revenus des agri...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les exploitations agricoles. Il présente notamment les statistiques relatives au nombre d'exploitants ayant été contraints de restreindre voire de mettre un te...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part des coûts financiers liés à la réalisation de ce diagnostic effectivement répercutée sur les porteurs de projet et les cédants doit rester proportionnée et raisonnable, et l’État doit s’assurer que ceux-ci ne constituent pas un frein à l’installation des jeunes agriculteurs. » Exposé som...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin d’atteindre ces objectifs, les modalités de mise en oeuvre et les formalités administratives nécessaires à réalisation de ce diagnostic se doivent d’être claires et simples. » Exposé sommaire : Alors que nos agriculteurs font face à une inflation normative déraisonnable ainsi qu'à une accu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la récurrence des retards dans le versement des subventions du fonds européen agricole pour le développement rural aux exploitants agricoles qui en sont bénéficiaires. Il présente les données permettant de mesurer l’impo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la filière lavandicole française. Il présente notamment les statistiques nécessaires à l’évaluation des effets des invasions de cécidomyies dans chaque département concerné, une évaluation de la surproduction observ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de lo...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : Ces deux mots n'apportent rien à ce projet de loi ; il suffit de préciser le terme "majeure". Le terme "majeure" est suffisant pour désigner des personnes âgés de 18 ans et plus. Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « " France services agriculture " ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domai...

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante : « Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les jeunes agriculteurs, fréquemment confrontés à des investissements significatifs lors de leur installation, risquent d'être gravement affectés par la charge financière ass...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « « France services agriculture » ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domai...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « France services agriculture ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement propose l'élimination du module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Bien que la création d'un diagnostic modulaire visant à mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique soit pertinen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. » Exposé sommaire : Amendement de repli Il est essentiel de garantir que les démarches administratives déjà complexes pour les nouveaux arrivants ne soient pas aggravées par la mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, les évaluations prévues dans ce dispositif risquent d'engendrer une charge administrative excessive pour les exploitants agricoles, en raison de leur complexité et de leur ampleur. La réalisation de diagnostics, comprenant une évaluation de la résilience aux changements climatiques et une...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La création d'un nouveau dispositif de communication est superflu, puisque cela fait déjà partie des missions de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions), opérateur de l’État rattaché au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’E...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à assurer son indépendance alimentaire en cas de période de cessation des importations ; » Exposé sommaire : Bien que la France soit le premier pays de production agricole en Europe, selon un rapport de France Agrimer, nous importons : 33% des légumes, 56% de la ...