Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
(Article 3)

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑4 du ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour l...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont...

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de cr...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon la trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 5 euros par produit au 1^er janvier 2025, 6 euros...

Après l’article L. 541‑41 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation des produits textiles d’habillement usagés contenant des fibres de plastiques considérés comme des déchets dans le pays destinataire est assimilée à un transfert illicite de déchets. « Tout produ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑2. – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de réparation des modèles de produits neufs ment...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑9-1‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et vertueuse. « II. – La mise à disposition ou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en m...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et encouragent le réemploi et la réparation de ces produits, opérés par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réemploi et réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éc...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ligne » insérer les mots : « des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le type d'information que doivent afficher les producteurs, distributeurs et importateurs ...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment : « 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ; « 2° L’impact social du produit, notamment au regard de s...

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et fondée sur des volumes importants de vêtements de moindre qualité, à bas prix, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la définition de produits de la « fast fashion » en s’appuyant sur la résolution du Parlement européen du 1

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d'État », les mots : « un seuil de 10 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 10 000 nouvelles référen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d'État », les mots : « un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les seuils encadrant la fast-fashion en fixant un seuil de 20 000 nouvelles...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires », les mots : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégo...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « supérieur ou égal à 5000 nouvelles références de produits par jour, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, ». II. – En conséquence, ap...