Discussion des articles (projet de loi)

Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l'IRSN par l'ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu'il s'agit d'une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notr...

Oui, sur le fondement de l'article 100, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d'accord pour poursuivre les travaux. C'est absolument faux. À partir du moment où un groupe n'est pas d'accord, les travaux sont suspendus. Vous ne pouvez pas utiliser ce type d'argument,...

Il vise à compléter l'alinéa 6 qui indique que le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre. Il nous paraît important de préciser les modalités de saisine de ce haut-commissaire, en ajoutant l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou l'Office...

Nous en avons souvent discuté : conformément à ce qui avait été préconisé par le vice-président de l'Opecst Jean-Luc Fugit avant qu'il ne soit désigné rapporteur de ce texte, il serait utile de préciser le caractère indépendant de la nouvelle autorité dans sa dénomination et dans les sigles susceptibles de la désigner.

En revanche, monsieur le rapporteur, je suis un peu inquiet. Depuis le rapport de l'Opecst, vous avez découvert – je ne mets pas en doute votre sincérité – que, s'agissant d'une AAI, l'ajout du mot « indépendant » pouvait être redondant. Je crains que vous ne découvriez de la même manière que notre système de sûreté et de sécurité a été mis à m...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous envoyez en effet un très mauvais signal. Vous ne pouvez pas donner le sentiment qu'un texte relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire est, en définitive, un texte d'arbitrage industriel. Il serait donc sage que vous retiriez votre amendement ; cela éviterait à la majorité d'avoir à trancher.

Cet amendement a un objet similaire à celui des amendements précédents, très bien défendus par notre collègue Batho. Nous proposons en effet de repousser la date de mise en œuvre de la fusion au 1er janvier 2027. La date du 1er janvier 2025 nous paraît non seulement irréaliste mais dangereuse. Dangereuse, elle l'est sur le plan social, puisque...

On voit bien, à travers les arguments utilisés, que la logique qui prévaut dans la réflexion du ministre est une logique industrielle, d'accélération. Je ne peux la partager. Cependant, je comprends – et trouve très sain – que nous interrogions la gouvernance de notre sûreté nucléaire, qui, comme toute autre organisation, doit être réexaminée r...

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux pas vous laisser dire que le nucléaire ne représente pas un risque majeur. C'en est un !

Vous ne pouvez donc pas justifier votre volonté de relancer cette industrie en affirmant qu'elle n'est pas dangereuse et en accusant au passage certains de nos collègues d'inquiéter indûment la population. De plus, la question qui nous occupe est non pas la relance du nucléaire, mais la gouvernance de la sûreté. Or vous introduisez dans un tex...

…– ce soutien étant en l'occurrence disparate –, les mesures servant cet objectif n'ont pas leur place dans ce projet de loi. Vous auriez pu les faire figurer dans la loi relative à l'industrie verte ou dans un texte consacré aux entreprises ou à la relance de l'industrie, mais pas dans celui-ci, qui, je le répète, a trait à la gouvernance de l...

Il se fonde sur l'article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l'amendement n° 329 est rédactionnel alors qu'il vise à supprimer la totalité d'un alinéa ! Un amendement de ce type n'est pas rédactionnel : ce n'est pas sérieux !

Prenons le temps de lire l'alinéa 1 de l'article 17 bis : « Pour leur application aux marchés publics relatifs à la réalisation d'une installation mentionnée au 1° de l'article 16, les critères d'attribution des marchés publics, mentionnés à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des so...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il ne s'agit pas de cela. Nous visons la crédibilité des soumissionnaires. L'article prévoit qu'il peut en être tenu compte.

Si l'amendement est rédigé différemment, l'esprit reste le même. Nous souhaitons que la crédibilité de l'offre soit aussi appréciée au regard de l'expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations nucléaires. Le soumissionnaire doit fournir ces précisions.

Il tend à permettre d'exclure de plein droit des procédures de marchés publics visées par cet article les entreprises établies dans un pays tiers de l'Union européenne ou détenues directement ou indirectement par un de ces États. Nous souhaitons réserver lesdites procédures de marchés publics aux entreprises de l'Union européenne.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. J'ai cru entendre une mise en cause personnelle extrêmement désagréable, toute collective qu'elle soit, de la part d'un collègue du groupe Rassemblement national. Je voudrais qu'il ait le courage de répéter ce qu'il a dit.

Il est important que la CNDP se prononce chaque année sur la participation du public. Pour que les citoyens aient davantage confiance dans l'industrie nucléaire, ils doivent être informés. La CNDP pourrait y contribuer grandement.

Par cet amendement qu'aurait souhaité présenter Marie-Noëlle Battistel, nous voulons nous assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) communiquera à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) la nature et les principaux résultats de ses programmes de recherche.

L'article 5 dispose que « Les biens, les droits et les obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 7 et 8 sont transférés à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en respectant la répartition des attributions prévue par la présente loi....