Discussion des articles (projet de loi)

Nous n'avons toujours pas compris et, monsieur le ministre, vous n'avez toujours pas répondu à la question que nous avons posée à de nombreuses reprises : pourquoi, pourquoi, pourquoi ? Pourquoi cette réforme ? Nous avons d'ailleurs demandé, au cours de la réunion de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à pr...

…qui a, visiblement, fondé la décision que le Président de la République impose aujourd'hui au Gouvernement et à sa majorité minoritaire. Comme vous n'avez pas répondu à cette demande et que ni les rapporteurs pour avis et au fond, ni la commission n'ont demandé communication de ce rapport, nous avons écrit en passant par la commission de la d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à plusieurs reprises que le statut d'autorité administrative indépendante qui avait été finalement choisi en 2006 pour l'ASN était un bon statut. C'est négliger l'effet de votre propre projet de réforme, qui entend fusionner deux entités de natures différentes, mais conserver ...

Il vise à poser un principe. Lors de la discussion du texte au Sénat, des collègues sénateurs ont insisté pour introduire dans le nom même de la nouvelle autorité l'adjectif « indépendante ». Il s'agissait non pas de créer une autorité publique indépendante – API – mais de modifier l'intitulé de l'autorité pour la renommer « autorité indépenda...

Je rejoins mon collègue Saint-Huile. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale et lors des explications de vote sur la motion de rejet, nous considérons, à l'instar de très nombreux experts, dont nous tenons la liste à votre disposition, que le système dual a déjà fait ses preuves et qu'il est appelé à les fa...

Il vise à affirmer dans la loi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire. Le Gouvernement, depuis un an, souhaite faire de la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une autorité unique la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires et de SMR. Pourtant, il n'a jamais justifié de la nécessité et de ...

…avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l'environnement ; qu'il a atteint les objectifs du contrat d'objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014-2018) et a su poursuivre ses activités depuis le début de la crise sanitaire. Ses méthodes de gestion sont d'une manière gé...

Nous souhaitons donc, par l'amendement n° 33, renforcer le caractère dual de notre système de sûreté nucléaire, qui a fait ses preuves. Si vous cherchez des améliorations à y apporter, les groupes de travail lancés par l'ASN et l'IRSN ont déjà proposé des pistes.

L'amendement n° 32, assez proche du précédent, vise à renforcer le caractère dual qui a fait la réussite du système de sûreté nucléaire français et qui nous est envié par de nombreux pays. Cela a été dit, la fusion-absorption souhaitée par le Gouvernement, si elle venait à être votée, perturberait fortement, et pendant de nombreux mois, l'orga...

En outre, nous savons par expérience que dans le champ industriel comme dans celui de l'administration, les fusions-absorptions échouent parfois. En effet, il y a un risque de confrontation, de choc entre des cultures et des pratiques qui sont différentes dans un institut d'expertise et dans une autorité de sûreté. Enfin, vous ne donnez aucun ...

Nous souhaitons compléter la rédaction proposée par le Gouvernement par la mention de l'approche déterministe, qui s'oppose à l'approche probabiliste et qui est celle aujourd'hui mise en œuvre par l'IRSN : les dispositions de conception retenues par l'exploitant sont justifiées par l'étude d'une série d'accidents de dimensionnement et par l'app...

Très similaire à l'amendement défendu tout à l'heure par notre collègue Mireille Clapot, ce sous-amendement tend à préciser que l'ASNR est une autorité publique indépendante – visiblement, « indépendante » est un terme que vous n'aimez pas, puisque vous l'avez supprimé en commission, alors qu'il avait été introduit dans le texte par les sénateu...

Le statut d'API dont sont dotées nombre d'instances – notre collègue Laernoes en a cité plusieurs tout à l'heure – permettrait en outre à la nouvelle autorité de continuer à assurer les activités commerciales actuelles de l'IRSN, qui n'auraient donc pas à être déléguées au CEA. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité de préciser que la f...

Dans son avis relatif au renforcement de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement formule cinq recommandations, dont voici la première : « La séparation et l'indépendance des fonctions de gestion...

La deuxième est la suivante : « L'excellence de l'expertise publique en radioprotection et sûreté nucléaire doit être consolidée », ce qui requiert entre autres d'« assurer la transparence des procédures d'élaboration des avis techniques et rendre publiques les données sur lesquelles ils s'appuient ». La troisième : « Le couplage expertise-rech...

La quatrième : « La transparence et la politique d'ouverture aux parties prenantes et à la société civile doivent être renforcées ». Enfin, la dernière : « Les conséquences des changements opérés en matière de gouvernance de l'organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire doivent être évaluées ». Pour en r...

Tout en appelant au dialogue, vous le refusez. Reste que depuis un an, monsieur le ministre, votre projet de réforme n'a convaincu personne !