Discussion des articles (projet de loi)

Il vise à substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 11 aux mots « évalue la faisabilité d'instituer un » les mots « précise le cadre des missions du ». Il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel, puisqu'il vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l'ASNR. Or, en l'état, la rédaction...

En guise de soutien à la colère du collègue Jumel, et parce que vous nous avez accusés de relayer, trop bruyamment peut-être, les prises de position de l'IRSN, voici celle du CEA – la déclaration des représentants du personnel au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l'a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n'est pas p...

Je soutiens bien sûr l'amendement, dû à ma collègue Anna Pic, que vient de défendre le camarade Petit. Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'informer le public suivant une logique descendante, mais de recourir à des dialogues techniques, autrement dit des échanges avec la société civile !

Il vise à compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la ...

Je me permets de vous lire l'alinéa 10 : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à pré...

Cet amendement satisfera notre rapporteur du point de vue légistique, puisque nous proposons d'insérer, après l'alinéa 14, l'alinéa suivant : « Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. » Ce qui est essentiel, ce n'est pas d'informer le public apr...

C'est possible, mais viendrait-il à l'esprit d'un démocrate, quel qu'il soit, de contester le caractère public des délibérations d'un conseil municipal, d'un conseil départemental, d'un conseil régional ou de l'Assemblée nationale ?

Aucun démocrate ne peut tenir les propos que vous avez prononcés tout à l'heure au sujet des experts. Aucun !

Par l'amendement n° 113, nous proposons de rétablir l'article 2 ter, supprimé par la commission, dans la rédaction suivante : « L'article L. 592-31 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l'activité de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 592-4...

M. le rapporteur s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée sur mon amendement précédent, je retire l'amendement n° 170 qui, je le reconnais, ne tourne pas rond sur le plan légistique.

J'aurais souhaité que son mouvement d'humeur soit un peu plus constant et qu'il repousse en séance publique, par cohérence, les amendements de rétablissement de l'article 1er .

Et je doute que ce soient les réponses apportées par le ministre qui l'aient fait changer d'avis ! En effet, le ministre ne nous a toujours pas expliqué le fondement même de la réforme et il ne nous a pas communiqué le rapport classé secret-défense – pas plus d'ailleurs que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoir...

Nous soutiendrons vaille que vaille ces deux amendements car il faut que l'Anccli, même s'il s'agit d'une association, soit informée des modalités d'association du public ; elle représente une forme de démocratie locale et une source d'information.

Au titre de l'article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, en l'occurrence celle visant la présidente de séance d'hier soir, Valérie Rabault.

…la probité de la présidence d'hier soir. La séance a été levée régulièrement pour tenir compte du fait que la prochaine séance était ce matin, à neuf heures.

Il vise à garantir que la démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l'essentiel sur une approche déterministe, ainsi qu'il est préconisé par la règle fondamentale de sûreté (RFS) relative au développement et à l'utilisation des études probabilistes de sûreté, actuellement en vigueur. Dans le cadre des auditions, l...

Je soutiens cet amendement. À la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ce principe de non-régression a été évoqué à de nombreuses reprises, sur des sujets différents. Il constitue un élément important de notre discussion, un des éléments de confiance que nous, parlementaires et membres du Gouvernement, devons do...

Je vous prie de me laisser terminer… Même si vous trouvez superfétatoire cette notion de non-régression, nous pensons qu'il vaut mieux la graver dans le marbre. En commission des affaires économiques, vous vous êtes systématiquement opposés aux amendements de précision apportés par le Sénat. Nous, nous vous demandons d'accepter cette précision ...

C'est effectivement un amendement de repli. Nous souhaitons vivement que l'indépendance de la future autorité soit clairement signifiée dans le texte, ainsi que son caractère public. Je rappelle que, contrairement à une autorité administrative indépendante (AAI), une autorité publique indépendante (API) est dotée de la personnalité morale et p...

Il vise à renforcer l'article L. 592-1 du code de l'environnement. Il s'agit de préciser dans la loi que ce code est complété par les phrases suivantes relatives à la nouvelle autorité : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d'énergie d'origine électronucléaire....