Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les éventuelles prescriptions nécessaires pour a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution dans la formulation suivante : « La loi garantit ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire à l'articler 1er de la constitution le principe selon lequel « La loi gar...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la version adoptée il y a quelques jours par l'Assemblée nationale. Cette version est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilit...

A l'alinéa 2, le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte" Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte". En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés suggère une formulation alternative à celle proposée. Il s'agit de prévoir que "la loi garantit l'égal accès l'ivg". Tout d’abord, la formulation posit...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le dispositif législatif de la proposition de loi en modifiant à la fois l’e...