Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 124 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Keloua Hachi, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
A l'alinéa 2,
le mot "femme"
est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte".
En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à l'IVG pour contraindre une femme à avorter. Nous partageons pleinement l'objectif de faire de l'IVG un droit individuel et autonome et de protéger une femme contre toute autorité d'un tiers.
Toutefois, la formulation « nulle femme » pose problème en ce qu’elle pourrait empêcher une personne transgenre d’y recourir.
Alors qu'il s'agit d'inscrire un droit fondamental dans notre constitution, il est indispensable que sa rédaction soit la plus précise et juste. Il semble ainsi que la référence à une "personne enceinte" soit plus approprié qu'au terme de "femme".
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