Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE403 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« puis, chaque année ».
II. – Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« évaluant l’impact de l’application des mesures prévues au présent titre sur les délais des procédures qu’elles recouvrent, les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire le dispositif prévu à l’alinéa 5 afin :
- De clarifier sa rédaction ;
- De préciser celles des évaluations que le rapport doit permettre, en l’occurrence sur l’évolution des délais des procédures, sur les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public ;
- De ne pas préempter les arbitrages qui seront réalisés dans le cadre de la LPEC sur notre mix énergétique et sur l’éventualité ou non d’un nouveau programme électronucléaire et ses proportions.
- De supprimer la référence à la présentation du rapport devant le Parlement par le ministre chargé de l’énergie que nous partageons sur le fond et dans l’intention mais qui en ce qu’elle donne injonction au Gouvernement, n’est pas conforme à la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.