Amendement N° 123 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés suggère une formulation alternative à celle proposée. Il s'agit de prévoir que "la loi garantit l'égal accès l'ivg".

Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée à l’expression « Nul femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. », qui peut potentiellement entrer en contradiction avec l’article L2212-1 du code de la santé publique, lequel dispose que l’IVG ne peut être pratiqué après la 14ème semaine de grossesse, à l’exception de raisons médicales.

Par ailleurs, l’amendement garantit l’égal accès à ces droits procréatifs. En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains et matériels, diminution ou suppression de subventions aux associations, fermeture des services d’IVG, des maternités et absence de réorientation des femmes confrontées à la clause de conscience des médecins, inégalités territoriales en raison des déserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi… Inscrire l’égal accès dans la Constitution oblige l’Etat en ce sens.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée à l’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine.