Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. 2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de com...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « entre le soixantième et soixante‑et‑unième anniversaire du salarié », les mots : « tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la pension pour inaptitud...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souh...

Rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de c...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous re...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales représentatives » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53 et 55. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « d’usure professionnelle » les mots : « de la pénibilité ». Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "L’article constitue l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les...

La nation se fixe pour objectif de ne pas excéder 58 ans maximum pour l’âge de départ et d’ouverture des droits anticipés à la retraite pour pénibilité pour 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 58 ans maximum l'âge du départ anticipé pour pénibilité. En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

L'article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots ", dans des conditions fixées par décret,", les "d'au moins six années"." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'abaisser la limitation à 58 ans maximum l'âge du départ anticipé pour pénibilité. En 2017, E. Macron sup...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons au recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités de...

La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs ESAT cotisent sur la to...

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. » Exposé sommaire : "Par cet amend...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons au recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités...

La Nation se fixe pour objectif de permettre le départ en retraite à cinquante-trois ans pour les assurés handicapés, une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 diminuée de 20 trimestres, et une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent le maintien de l'âge légal de départ actuellement en vigu...