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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13705 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’usure professionnelle »
les mots :
« la pénibilité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53 et 55.
III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots :
« d’usure professionnelle »
les mots :
« de la pénibilité ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons remplacer toutes les occurences au mot « usure » par le mot « pénibilité » pour nous le plus adéquate pour décrire les modalités de travail de certains travail qui nécessite en contrepartie d’avoir des droits d’accès à la retraite facilités.
En octobre 2019, Emmanuel Macron expliquait à Rodez que le terme de « pénibilité » était contextable, « parce que ça donne le sentiment que le travail serait pénible ».
Nous réaffirmons ici que certains métiers sont effectivement pénibles et que pour cela avant 2017, 10 critères de pénibilité donnaient droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite.
Au lieu de fixer davantage de critères universels de pénibilité, la future loi sur les retraites prend le parti d’un suivi personnalisé de l’usure au travail, comme le souhaite, là aussi, le patronat.
Avec l’article 2 de l’ordonnance Pénicaud qui a notamment supprimé quatre critères de pénibilité sur les dix initiaux, un virage à 180° en matière de sémantique a été effectué, en remplaçant toutes les occurrences au mot « pénibilité » par les mots « des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ». Pure novlangue macroniste.
Nous considérons pour notre part que les mots ont un sens et les paraphrases aussi. En passant de la pénibilité à une description vaseuse de ce que cela signifie et aujourd’hui à un autre mot celui d’usure on s’attèle à faire passer la responsabilité du côté non pas du travail ou du poste de travail occupé (et donc de l’employeur) mais du côté du travailleur lui-même et de son enveloppe corporelle usée ou non par lui-même dans l’exercice de ses tâches.
Cela n’a rien d’anecdotique, il s’agit d’une violence faite aux travailleurs qui se plient à un système qui ne reconnaît pas les conditions difficiles de leur environnement de travail, et qui en ont les corps meurtris pour cela. "
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