Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13808 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« entre le soixantième et soixante‑et‑unième anniversaire du salarié »,
les mots :
« tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la pension pour inaptitude prévue »,
les mots :
« dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu ».
Exposé sommaire :
"Avec la visite médicale à 61 ans, le Gouvernement propose de constater en fin de carrière, quand il est déjà trop tard, qu’un travailleur a réellement subi la pénibilité et se retrouve en incapacité. Être en incapacité au travail, c’est aussi se retrouver trop souvent contraint dans les activités quotidiennes : notre objectif est d’empêcher que le salarié soit à ce point usé dans le travail et faire de la retraite un temps d’émancipation.
Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier, justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales.
A défaut d’une réintégration des 4 critères de pénibilité supprimés en 2017, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de transformer cette visite à 61 ans en visite périodique organisée tous les deux ans dès la mi-carrière pour les salariés touchés par les contraintes physiques marquées.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail et à la charge de l’employeur. En démantelant l’obligation de visite médicale et la vérification de l’aptitude, par un médecin du travail, puis la visite périodique tous les deux ans, cette réforme met concrètement en danger l’ensemble des travailleuses et travailleurs concernés.
Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier, justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux et psycho-sociaux que seule la compétence médicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuses et travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaitre les risques encourus par leurs employés. Hors période Covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevés ; ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles à enrayer ce phénomène massif est simplement inacceptable."
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