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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13748 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« et travailleurs non-salariés ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ou l’indépendant ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« ou le travailleur non-salarié ».
V. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 43 par les mots :
« ou du travailleur non-salarié ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou du travailleur non-salarié ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre le suivi individuel spécifique à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, éloignant près de 10 millions de salariés du dispositif C2P, le gouvernement décide désormais de créer un dispositif de """"suivi individuel renforcé"""". Il propose aux salariés concernés d'établir les cas d'incapacité au lieu de faire en sorte que l'exposition aux risques leur ouvre des droits à la retraite : constater a posteriori va à l'encontre d'une politique forte en matière de prévention des risques professionnels, et à l'encontre du politique pensée pour les travailleurs.
Aujourd'hui, ce suivi individuel renforcé est une nouvelle occasion pour le gouvernement de créer des inégalités entre travailleurs exposés à la pénibilité : celui-ci ne sera disponible uniquement pour les salariés concernés par les risques ergonomiques. Quid de celles et ceux qui subissent un environnement agressif ou des rythmes usants de travail ? Par cet amendement, nous demandons l'extension du suivi individuel à toute personne déclarée comme exposée à la pénibilité, et tenons à souligner la nécessité de dispositifs universels en matière de pénibilité. Individualiser et créer des dipositifs excluants, réservés à certains salariés va à l'encontre d'une approche efficace pour répondre aux enjeux de pénibilité. "
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