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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13449 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs ESAT cotisent sur la totalité de leur rémunération.
Aujourd'hui, les travailleurs handicapés, quand ils l'atteignent, ont droit à une retraite précaire. Certains d'entre eux peuvent accéder à une activité professionnelle en exerçant dans des structures adaptées, comme les ESAT. Dans ces cas-là, ils cotisent uniquement sur la part salaire de leur rémunération (complétée avec l’Allocation adulte handicapé). Ainsi, quand ils gagnent un SMIC, ils cotisent uniquement sur 800€ bruts environ.
Malgré un complément d’AAH, qui ne dépasse pas 100 % de l’AAH, soit 810,89 euros, les pensions des travailleurs handicapés demeurent trop faibles.
Ainsi, il est urgent que les travailleurs ESAT puissent cotiser sur l'ensemble de leur rémunération, et non pas uniquement sur la part salaire."
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