Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑14‑1. – Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et l...

I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane e...

Le premier alinéa de l’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. » Exposé sommaire : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du...

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnell...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions su...

I. – À la première phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « ou de de 30 mois pour les véhicules électriques, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 12, insérer l’article suivant : I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2021, ...

I. – Après l’article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé : « Art. 1389 bis. – I. – Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l’article 1417...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 ter A ainsi rédigé : « Art. 231 ter A. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles. « II. – Sont ...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « s’entend » sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » . 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». 3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurre...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « cal...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – À la seizième ligne du même alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le montant : « 246 087 951 » II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 181 700 607 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La...

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : « Section II ter : Centre national de la musique « Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France de...

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le VI est ainsi rédigé : « Le produit...