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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3321A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 28(A)
Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé :
« Section II ter : Centre national de la musique
« Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
« Pour l’application de la taxe, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande.
« IV. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au I ;
« 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ;
« 3° Des revenus générés par des services proposant des contenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.
« V. – N’est pas compris dans l’assiette de la taxe :
« Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérations visées au présent article dans un autre État membre de l’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VI. – Le taux est fixé à 1,75 %.
« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La présente taxe entre en application à compter du 1er janvier 2023.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, déjà déposé l'année dernière par le groupe GDR-NUPES, est issu notamment des travaux de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants. Il reprend la demande des producteurs de spectacles, des labels indépendants et des éditeurs de créer une taxe de 1,75 % assise sur l’ensemble des revenus issus des abonnements payants aux formules de streaming musical et des revenus publicitaires et de l’affecter au Centre national de la musique (CNM). Cet amendement reprend également la recommandation du rapport de l'ex sénateur Julien Bargeton. Le président de la République lui même s'est exprimé en faveur d'un tel mécanisme. Les négociations avec les entreprises sont en cours.
Le CNM s’appuie jusqu’à présent sur une taxe sur la billetterie des spectacles qui rapportera environ 30 millions en 2023 ( contre 35 millions en 2019) un financement de l’État de 26 millions pour couvrir les frais de fonctionnement du CNM et contribuer aux soutiens transversaux et une aide des organismes de gestion collective des droits, évaluée initialement à 7 millions mais ramenée à 1,5 millions.
Aussi le financement du CNM est en danger et ne peut pleinement jouer son rôle de soutien à la création. La musique enregistrée à travers le streaming génère énormément d’argent, 1,4 milliards de chiffre d’affaire, il convient donc d’instaurer un modèle vertueux de redistribution et ne pas laisser seul le spectacle, qui est en crise, financer le CNM. Le rendement de cette taxe est estimé à 21 millions d’euros.
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