Plein emploi
(Article 1er)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action pouvant contenir une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « privé » , sont insérés les mots : « à but non lucratif » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires du contrat d’engagement jeune s’effectue par des org...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la ...

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « b bis) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ; « b ter) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comm...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu », les mots : « les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « réciproque, notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi », les mots : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner une révision des éléments constitutifs de l’offre raiso...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement réciproque assure au demandeur d’emploi d’être reçu, à sa demande et dans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de sa demande, dans les sites physiques de son organisme référent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un accueil physique aux d...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition est d'autant plus restrictive qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec l’accord du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à ce que les personnes puissent, si elles le demandent, changer de conseiller dans le cadre de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tient compte notamment » les mots : « conjointement avec le demandeur d’emploi en fonction de ses souhaits et de ses besoins, tient compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d’engagement nécessite une forme de réciprocité e...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. » Exposé sommai...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le code du travail des mentions, extrêmement infantilisantes, d’ « assiduité » et de « participation ac...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi ne peuvent être envisagées « le cas échéant ». Elles doivent faire systématiquement partie des engagements pris par l’organisme référent.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans le cadre du service public de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi ainsi que le précise l’actuel projet personnalisé ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et signe, » les mots : « conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « et librement débattu ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réintroduire pleinement la notion de réciprocité et d’élaboration conjointe, sur la base ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article fixe le contrat d’engagement sur la base du diagnostic global tel que mentionné à l'article 1er. Contrairement à l'état actuel du droit, le contrat ne sera plus l'objet d'un débat libre entre le demandeur d'emploi et le professionnel chargé de son orientation puisqu'il ser...