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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 547 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
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