Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 3% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 4% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. » Exposé sommaire : Dans l’optique de faire de l’index un outil réelleme...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail puisse en particulier contrôler les entr...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « alors » les mots : « , lorsqu’elle les enrichit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne laisser la possibilité à la branche d’établir la liste des indicateurs sur l’emploi des salariés de plus de cinquante ans que pour autant qu'elle est plus riche que celle déterminée par voie réglementaire.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des séniors moins-disants que le décret qui se...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’empl...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi qui a l'ambition de reculer l'âge de la retraite tout en agissant sur les condit...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur pe...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul » les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que l’index inclura des modalités d’évaluation des indicateurs. Sans évaluation ni barème, la disposition n'aura en effet aucun impact sur les pratique...

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de l’index séniors seront chiffrés.

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « et des objectifs à atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgé...