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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14881 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur méthode de calcul »
les mots :
« , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que l’index inclura des modalités d’évaluation des indicateurs. Sans évaluation ni barème, la disposition n'aura en effet aucun impact sur les pratiques des entreprises. Il n’y aura aucun moyen non plus de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors et il suffira à l'entreprise de publier l’index pour échapper à toute sanction.
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