Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éc...

L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la gratuité de la formation et de l'examen du Code de la route et du permis B. Pour les familles modestes et moyennes, le prix moyen de 1 800 euros pour obtenir son permis est prohibitif. Cela entraine de ...

Le I de l’article L323‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule sont fixés chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État fixe un prix maximu...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine les c...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À titre expérimental jusqu’au 1^er janvier 2025, ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6-1 qui : « 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d'une extension des primes prévues dans le cadre du Ségur de la santé à l'ensemble des secteurs du médico-social, privés et publics, et des travailleurs sociaux. Exposé sommaire : Le décret n° 2020-...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 est complétée par les mots :« de un jour » ; 2° L’article L. 1251‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’un...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des s...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréqu...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 1,04 », les mots : « le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation en juin 2022 tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la revalorisation des pensions et...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 1,04 », les mots : « le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation en juin 2022 tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'augmenter la revalorisation des pe...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2232‑5‑1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le ministre chargé du travail fusionne le champ d’application des conventions collectives de plusieurs branches comme prévu à l’article L. 2261‑32, alors pendant trois ans la branche a pour mission : «...

 «L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que des négociations de bra...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est abrogé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « 2° Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les employeurs d'impose...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces sommes » sont remplacées par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois. Rien ne justifie une telle dérogation. La centrale de Saint-Avold n'a pas vocation à être relancée pour 3 ans, et les salariés n'ont pas à subir la précarité d'un CDD très longue...

Les barèmes kilométriques sont indexés sur l’inflation des prix des carburants pour les salariés du privé. La référence est la moyenne de l’indice des prix du gazole et de l’essence élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1^er janvier et au 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :