Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 846 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 est complétée par les mots :« de un jour » ;
2° L’article L. 1251‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération d’une mission d’interim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut. »
Exposé sommaire :
Plus de 800 000 personnes occupent un emploi intérimaire en France. "Auparavant, la législation dans l'intérim, c'était : une journée entamée, t'es payé la journée. Ensuite, c'était une demi-journée entamée, t'es payé la demi-journée. - Maintenant, si tu viens, tu travailles pour 1h, t'es payé 1h." C'est Noël, cariste dans le Sud de la France qui nous interpellait. Cet amendement vise à ce que le minimum de rémunération dans l'interim pour une journée soit l'équivalent d'une journée de travail de 7h.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.