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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 850 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
Le I de l’article L323‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite selon le type de véhicule sont fixés chaque année en concertation avec les associations de consommateurs, les syndicats de garagistes et l’État. En l’absence d’accord, l’État fixe un prix maximum. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons un prix maximum du contrôle technique et de la contre-visite par type de véhicule. Ces dépenses contraintes pèsent lourdement dans le budget des ménages modestes et moyens. A cela s’ajoute l’incertitude du tarif annoncé et les litres de carburants brûlés pour chercher le garage avec le tarif le plus bas. Cet amendement vise à mieux réglementer ces dépenses récurrentes pour les ménages.
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