Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 811 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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