Discussion des articles
(Article 7)

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « service public territorial », les mots : « guichet unique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et aux alinéas 27 et 29. Exposé sommaire : Par ce sous-t amendeme...

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’ex...

Après l’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2-1. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépend...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement actuel et l’utilisation des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire d'une recommandation du rapport Fiat-Iborra en c...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce versées par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationa...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l'aide à domicile, une contribution exceptionnelle est instituée en 2023 sur les bénéfices des entreprises et employeurs de l'aide à domicile définis à l’article L. 7231-1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’organisation et des modalités ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquel...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’une formation qualifiante rendue accessible aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’organisation et...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour augmenter la durée du congé proche aidant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport sur l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile soit complété par l’étude d’u...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile par l’établissement régulier de diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’impact de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences de l’augmentation de l’âge de départ en retraite, sur la santé des personnes âgées, sur ...