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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1065 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile par l’établissement régulier de diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport sur l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile soit complété par l’étude d’une incitation des départements visant la mise en place systématique de diagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides à domiciles.
Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans le bâtiment.
Il nous semble primordial de compléter l’évaluation de l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile en étudiant l’incitation des départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.
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