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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1105 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce versées par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d’appel, nous souhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes pour financer la branche autonomie.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Le groupe Korian qui gère des Ehpad privés connaît un taux d’encadrement des résidents parmi les plus faibles de France alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés. Côté en bourse, le groupe réalise chaque année des bénéfices records.
Du côté d'Orpea, la somme versée aux actionnaires est passée de 26,5 en 2012 à 77,5 millions en 2019. Le cours du titre Orpea a bondi de plus de 200 % en 10 ans avant le scandale.
Une enquête administrative (IGAS/IGF) a confirmé qu'Orpea avait réalisé 20 millions d’excédents sur les crédits publics servant à rémunérer des postes de soignants. Derrière ces sommes
: rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financiers comme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjour en établissement privés lucratifs est de 2460 euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800 euros dans les établissements privés associatifs.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjectes lorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Par cet amendement, nous espérons mettre fin aux EHPAD privés lucratifs en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires et en reversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand service public de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.
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