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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1385 à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 12 avril 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« service public territorial »,
les mots :
« guichet unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et aux alinéas 27 et 29.
Exposé sommaire :
Par ce sous-t amendement, nous souhaitons renommer le dispositif présenté par le gouvernement en cohérence avec ce qu'il est réellement, à savoir un guichet unique de l'autonomie.
S’il est proposé que le pilotage de ce guichet unique soit réalisé par une conférence territoriale présidée par le président du conseil départemental, il ne constitue pas pour autant un service public en charge de l'autonomie.
Il ne garantit pas de protéger les usagers du reste à charge exhorbitant s'ils sont orientés vers le secteur privé lucratif - notamment par manque de places dans le secteur public ou le secteur non lucratif. Pour rappel, le secteur privé lucratif gère 25% des structures au niveau national, mais prédomine en Ile-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, en PACA. Rien dans cet amendement ne permet de promouvoir le secteur public et le secteur associatif non lucratif, ni de renforcer leurs effectifs et leurs moyens, ni d'y ouvrir davantage de places.
Garantir à chacun, sur chaque territoire, la possibilité d'être pris en charge par des structures et des services publics ou non lucratifs, sans reste à charge conséquent : voilà notre définition d'un service public de l'autonomie.
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