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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 1067 (Tombe)

Publié le 7 avril 2023 par : M. Ruffin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 8 (consulter les débats)

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile à la mise en place d’une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter l’évaluation de l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile en étudiant l'opportunité d'inciter à la mise en place d’une demi-journée de deuil pour les aides à domicile en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.
Par le biais de cet amendement, il nous semble primordial de compléter l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile en étudiant l’incitation à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.

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