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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1149 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5
Après l’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑2-1. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Autorité indépendante, le Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance ne reçoit et ne sollicite aucune instruction dans l’exercice de ses attributions. Ses fonctions sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu’avec toute fonction de président et de membre de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance ou d’administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement dédié à la prise en charge des personnes en situation de dépendance.
« III. – Le Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance est chargé :
« 1° De défendre les droits fondamentaux et les libertés des personnes âgées en situation de dépendance accueillies en institution ou vivant à domicile ;
« 2° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité entre personnes âgées en situation de dépendance ;
« 3° De veiller au respect de la déontologie et de l’éthique par les professionnels et les institutions exerçant les services d’accompagnement des personnes âgées vulnérables. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la création d’un Défenseur des droits des personnes âgées chargé de garantir l’effectivité des contrôles des structures d’accueil dans chaque département.
« L’usine à vieux » : c’est le terme qu’utilisait une aide-soignante pour qualifier l’Ehpad d’Amiens où elle travaillait. Elles étaient 3 aides-soignantes pour 85 patients. La pénurie de professionnels dans le secteur du grand âge et le rationnement organisé, notamment par les groupes du secteur privé lucratif, conduisent ainsi régulièrement à des situations de maltraitance des personnes âgées.
Par ailleurs, la crise sanitaire a aussi mis en exergue la privation de libertés individuelles auxquelles les personnes âgées en situation d’autonomie réduite étaient régulièrement confrontées.
Dans un avis publié en janvier dernier, la Défenseure des droits faisait état de plus de 900 réclamations reçues ses services, en lien avec les personnes âgées en Ehpad durant les 6 ans précédant un rapport de 2021. Elle en tire ainsi un « bilan extrêmement préoccupant » et note que « le phénomène perdure ». Parmi les 900 réclamations reçues, 43 % concernent des cas de maltraitance, 30 % des limitations de visites et 12 % des restrictions à la liberté d’aller et venir.
Si les ARS sont supposées exercer cette fonction de contrôle des Ehpad afin de prévenir ou de constater les cas de maltraitance ou d’atteinte aux libertés individuelles, il nous semble indispensable qu’une instance indépendante soit créée afin de contrôler et de garantir le respect des droits des personnes âgées. C’est pourquoi nous proposons la création d’un Défenseur des droits des personnes âgées chargé de garantir les dits contrôles pour chaque département.
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