Discussion des articles
(Article 7)

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans aucune disposition relative au r...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminuer le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 11. Cet article permet l'ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d'autonomie, qui dépendent plutôt d'ordinaire du forfait dépendance. Si le mo...

I.– À la première phrase, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « recouvrement sur la succession des bénéficiaires » les mots : « récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 € ». Exposé sommaire : Pa...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « recouvrement sur la succession des bénéficiaires » les mots : « récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 € » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupé...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession d...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans adresser les causes de la maltraitance institutionnelle envers nos aînés dépendants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans adresser les ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 avril 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et s...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 mars 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 février 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 janvier 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 décembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 novembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 octobre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 septembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...