Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

L’État prend en charge l’intégralité du financement des dépenses induites dans le secteur public par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociau...

L’État augmente de 20 % les montants des primes de revalorisation à certains personnels et prend en charge tel que prévu par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établisse...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1 du présent code, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la baisse de 5 euro...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éc...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consomma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l'alinéa 5 de l'article 14. Cet alinéa prévoit que le projet de terminal méthanier flottant puisse être dispensée d'une évaluation environnementale, prévue dans le Code de l'environnement. Cette disposition a été prise pour pouvoir réaliser ...

I. – Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. II. – L’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit ...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obli...

Après le premier alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Un décret en Consei...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréqu...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hor...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En application de l’alinéa 3 de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quelque soit le mode de gestion adopté par l’autorité organisatrice, toute personne physique bénéficie sans condition de ressources et à son domicile principal de la fou...

I. – L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6‑1 du code du travail qui justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et même entrepri...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,07 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la revalorisation des pensions et des prestations sociales indexées sur l’inflation. En l’état de sa rédaction, l’article 5 du projet de loi vise à réévaluer de façon anticipée certain...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC40. Exposé sommaire : L’an dernier, les groupes du CAC40 ont réalisé 160 milliards d’euros de bénéfices. C’est 4 fois plus que ceux réalisés en 2020. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution des bénéfices des entrepris...

À la première phrase de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’ article L. 3231‑4 du Code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le montant de la pension min...