Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « « prime Macron » ». La prime de pouvoir d’achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en « « prime de partage de la valeur » » est un dispositif inefficace. En effet, e...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 est complétée par les mots : « d’un jour » ; 2° L’article L. 1251‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du salaire minimum interprofessio...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 15. II. – En conséquence, substituer à l’ensemble des occurrences de la référence : « au V » la référence : « au VI ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérat...

Après l’article L 2241‑1 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1 bis. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des abonnements auprès des entreprises distributrices de gaz et d’électricité est bloqué pour une durée de 6 mois. Exposé sommaire : Le Gouvernement, peut, au titre de l’article L410-2 du code de commerce et par voie réglementaire, bloquer des p...

Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40. Exposé sommaire : Selon les calculs de la plate-forme de services aux sociétés cotées Scalens, la rémunération moyenne des grands patrons a flirté avec les 100 % d’augmentation en 2021. Alors que l’inflation avoisine les ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 9,99 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 9,99 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des entreprises distributrices. Exposé sommaire : Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grevé p...

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 du code du travail est complété par les mots : « d’une journée ». II. – L’article L. 1251‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du SMIC horaire brut. » Expo...

Les barèmes kilométriques sont indexés sur l’inflation des prix des carburants. La référence est la moyenne de l’indice des prix du gazole et de l’essence élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se produit deux fois par an : au 1^er janvier et au 1^er juillet. L’i...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hor...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est abrogé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « 2° Le II est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unila...

L’entreprise Total Energies verse un chèque de 100 euros mensuels à chaque ménage français qui utilise sa voiture pour aller travailler à plus de 5 kilomètres de son domicile de juillet à décembre 2022. Exposé sommaire : TotalEnergies a vu son bénéfice progresser de 48 % à près de 5 milliards d’euros au premier trimestre 2022. Si on divise ce...

La rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40 est indexée sur l’évolution moyenne des salaires du secteur privé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ramener sur Terre les milliardaires et les millionnaires de ce pays. Selon les calculs de la plate-forme de services aux sociétés cotées Scalens, la rémunération moyenn...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,075 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la revalorisation des pensions et des prestations sociales indexées sur l’inflation et d’assurer que leur prochaine revalorisation permette de suivre effectivement l’inflation. Cet ar...

I. – Les frais de garde des enfants jusqu’à trois ans sont entièrement pris en charge par l’État ou par une collectivité locale pour les ménages justifiant d’un emploi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. « La dispositi...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient régis ou ...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires des assistantes maternelles sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommatio...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2...