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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS308 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud'homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier, M. Piquemal.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 2
L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6‑1 du code du travail qui justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424‑25. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir l’assurance chômage aux travailleurs indépendants.
En l’état de la rédaction de l’article 2, la hausse de pouvoir d’achat des travailleurs indépendants résulterait d’une exonération des cotisations sociales. Outre le fait que l’opération consistant à réduire le salaire brut au profit du salaire net est en réalité une opération à somme négative pour le « bénéficiaire » de la mesure en même temps qu’elle marque un recul du financement de la sécurité sociale, l’approche retenue par le Gouvernement manque l’occasion de tirer les leçons de ses échecs passés. En effet, le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) constatait en février 2021 l’absence totale d’efficacité de l’ATI à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. L’amendement offre donc au Gouvernement l’occasion de démontrer une cohérence, en égalisant enfin les droits sociaux des salariés avec ceux des travailleurs indépendants, ceux-ci étant toujours astreints à une période d’affiliation plus longue et à des conditions de ressource trop élevées.
Plutôt que de placer en déficit artificiel les comptes de la Sécurité sociale et justifier de futures coupes dans les droits de la population, le présent amendement vise à corriger cette situation en ouvrant réellement droit à l’assurance-chômage pour les travailleurs indépendants. Il propose ainsi de faciliter l’ouverture des droits à l’allocation pour les travailleurs indépendants ayant perdu leur activité, sans cotisation supplémentaire, après seulement six mois d’activité dans une même entreprise (au lieu de 2 ans) et après justification de 6000 € de revenu (au lieu de 10 000 €) au cours de l’année civile de cessation d’activité, ou bien l’une des deux précédentes.
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